Avocat en droit de la fonction publique à Strasbourg : votre allié juridique

En droit de la fonction publique, Astera Avocats vous assure un soutien juridique fiable à chaque étape. Maître Diaby vous accompagne face aux décisions administratives, aux questions de maladie professionnelle ou à tout litige impliquant l’État, les collectivités ou les établissements publics.

Grâce à une expertise solide en droit administratif, notre cabinet sécurise vos démarches et défend vos droits avec clarté et transparence. À Haguenau, Strasbourg, en Alsace ou ailleurs en France, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, adapté à vos enjeux.

À la différence des salariés qui relèvent du droit privé et en particulier du code du travail, les agents titulaires  et contractuels au de la fonction publique relève de statuts et de dispositions particulières telles que prévues par le Code général de la fonction publique (CGFP). C’est ainsi que l’article L1 du CGFP dispose que « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. »

Les agents de l’Etat (police, enseignement…), des collectivités locales (communes, communautés de communes, département, régions…), des établissements publics de santé (hôpitaux publics, EHPAD), verront leur situation régit par le droit de la fonction publique.

Ce droit sera également applicable aux agents contractuels de ces administrations qui sont des agents publics. Le recrutement par contrat étant dorénavant possible mais sous à certaines conditions il convient d’être vigilant sur les statuts particuliers auxquels sont soumis les agents contractuels.

Les litiges sont portés en principe devant le juge administratif, plus précisément en première instance devant le Tribunal administratif.

Les militaires sont placés dans une situation qui relève également d’un statut spécifique justifié par l’état militaire qui implique un investissement complet pour la Nation (discipline, loyauté, neutralité…) ainsi que des devoirs.

En considération de cet investissement et tenant compte de la situation particulière des militaires, ceux-ci sont également régis par un statut qui leur est propre tel que le dispose l’article L.4111-2 du Code de la défense.

De plus, en cas de recours juridictionnel, il sera nécessaire dans bien des situations, de présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission des recours des Militaires (CRM). Afin d’éviter toute difficulté procédurale et de recevabilité d’une 4 demande présentée devant le Tribunal administratif, l’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé. 

Maître Diaby intervient également en droit administratif, en droit de l’urbanisme, ainsi qu'en droit de l’éducation et de la santé, offrant une expertise transversale pour défendre efficacement vos droits.